Aller au contenu
Accueil » Articles » Consultation de l’ABE sur le nouveau cadre européen du crowdfunding

Consultation de l’ABE sur le nouveau cadre européen du crowdfunding

Projet de normes techniques en consultation

Le règlement (UE) 2020/1503 (dit « Règlement PSFP » ou « RPSFP ») relatif aux Prestataires européens de Services de Financement Participatif (PSFP) a créé un statut européen pour les plateformes de crowdfunding. Ce nouveau statut pourra être adopté par certaines plateformes de crowdfunding à compter du 10 novembre 2021, date d’entrée en application du Règlement PSFP.

Ces nouveaux prestataires pourront notamment fournir au sein de l’Union les services suivants :

  • la facilitation de l’octroi de prêts (intermédiation entre des prêteurs et des emprunteurs) ;
  • la gestion individuelle de portefeuilles de prêts ;
  • l’intermédiation entre des sociétés émettrices de titres financiers et les investisseurs qui financent ces sociétés par la souscription desdits titres (services de placement non garanti et de réception-transmission d’ordres).

Les plateformes de financement participatif devront adopter le statut de prestataire européen de services de financement participatif dès lors qu’elles fourniront un ou plusieurs services listés ci-dessus.

C’est dans ce cadre que l’Autorité Bancaire Européenne vient de publier un projet de plusieurs normes techniques (également appelées RTS ou regulatory technical standards) dont l’objet est de compléter et préciser le contenu du Règlement PSFP.

L’EBA a lancé une consultation publique sur ce projet de normes techniques qui prendra fin le 4 septembre 2021 (lien vers la consultation).

Ces normes techniques portent principalement sur le nouveau service de gestion individuelle de portefeuilles de prêts.

Les normes techniques en consultation concernent notamment :

  • La qualité des données utilisées par le prestataire pour établir l’information communiquée aux investisseurs, notamment concernant la solvabilité de l’emprunteur ;
  • La méthodologie d’évaluation du risque de crédit (au niveau de chaque porteur de projet, de chaque projet, ainsi qu’au niveau du portefeuille pris dans sa globalité) ;
  • Les procédures et règles d’organisation à respecter par le prestataire lorsque celui-ci met en œuvre un fonds de réserve.

L’objectif des deux premiers points est de permettre au client du prestataire de pouvoir comparer différents portefeuilles sur une même plateforme ou sur différentes plateformes en raison de l’utilisation, par les plateformes, de données et de méthodologies comparables.

Qu’est-ce qu’un fonds de réserve ?

Un fonds de réserve a pour objet le remboursement des pertes que pourrait subir un investisseur (prêteur) du fait de la faillite d’un emprunteur, selon des règles de fonctionnement définies à l’avance. Le remboursement peut ainsi  être discrétionnaire, relever de critères objectifs, être partiel ou total, voire ne jamais intervenir.

Qu’est-ce que le futur service de financement participatif de gestion de portefeuilles de prêts ?

Le service de gestion de portefeuilles de prêts est la possibilité pour le prestataire de services de financement participatif d’attribuer un montant prédéterminé de fonds d’un investisseur (prêteur), à un ou plusieurs projets de financement participatif, conformément à un mandat individuel donné par l’investisseur, à titre discrétionnaire..